Savez-vous comment bien protéger une balance de prix de vente lors d’une transaction de relève ou de vente d’entreprise?

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Dans la majorité des transactions de relève ou de vente d’entreprise, nous retrouvons généralement une balance de prix de vente dans le montage financier. Tout entrepreneur qui vend son entreprise devrait prendre tous les moyens mis à sa disposition afin de s’assurer le paiement de la balance à recevoir. Plusieurs mécanismes de protection existent et peuvent s’adapter aux réalités et aux besoins spécifiques de l’acheteur et du vendeur. Vous pourriez vous protéger via votre convention d’achat-vente, les hypothèques conventionnelles, la convention entre actionnaires, les actions super-votantes, les assurances-vie ou un cautionnement personnel.

Nous vous invitons à consulter l’article de CLCW: «Le solde du prix de vente d’une entreprise : comment bien assurer sa protection» discutant de la question.

http://www.clcw.ca/pages/juriclips/affairesCommerciales/juriclipaffairescommercialesetinternationales20141.aspx?lang=FR-CA

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