La planification successorale pour les propriétaires d’entreprises. Voici une erreur, potentiellement coûteuse, à éviter.

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Au Québec, le règlement des décès ab intestat (sans testament) est prévu au Code Civil.

Contrairement à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Code Civil ne reconnaît pas les conjoints de fait et mêmes sexes lors d’un décès.

Imaginez maintenant la situation suivante; un propriétaire d’entreprise qui possède 100 % de celle-ci décède prématurément et sans testament. Il a une conjointe et un enfant de 12 ans.

Sa conjointe de fait et partenaire d’affaires de l’entreprise depuis toujours, ne fait pas partie de l’actionnariat.

À tort, le propriétaire croyait que sa conjointe serait sa seule héritière lors de son décès.

Malheureusement, le Code Civil prévoit que toute la succession ira à son enfant.

En plus de ne pas pouvoir profiter d’un roulement fiscal libre d’impôt à sa conjointe, l’enfant devra payer une importante facture d’impôts sur la plus-value des actions de son père puisqu’il est réputé avoir vendu ses actions à JVM immédiatement avant le décès.

Le fils devra probablement vendre les actions afin de payer la facture mais étant donné qu’il n’est pas majeur, ce serait son tuteur légal, sa mère qui devra gérer ses avoirs……….. vous voyez la problématique.

Un beau tracas pour toute la famille.

Prenez un peu de temps pour planifiez c’est plus simple!

http://www.iqpf.org/public/questions/situation-deces.fr.html

Avez-vous rédigé un testament? En l’absence de testament ou de clause testamentaire prévue à l’intérieur d’un contrat de mariage, voici ce que le Code civil du Québec prévoit : Il est à noter que le conjoint de fait n’est pas reconnu par le Code…


Veuillez prendre connaissance de notre déni de responsabilité quant à nos articles.

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2 commentaires sur “La planification successorale pour les propriétaires d’entreprises. Voici une erreur, potentiellement coûteuse, à éviter.

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