À la lecture de la section sur Les assurances du livre 80 stratégies en planification financière, vous avez pu constater qu’il n’est pas toujours recommandé de vous procurer une assurance prolongée lorsque vous achetez certains biens. En effet, sachez que la Loi vous accorde automatiquement une garantie sur les biens que vous achetez et ce, tout à fait gratuitement.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) accorde une panoplie de garanties aux consommateurs. Ainsi, même si le commerçant prétend qu’il n’accorde pas de garantie sur un bien vendu ou si la garantie prolongée que vous avez achetée prévoit des exclusions ou est arrivée à échéance, les garanties offertes par la LPC continuent généralement de s’appliquer.
Parmi ces garanties, on compte la garantie de conformité (art. 40 et 41 LPC), la garantie contre les vices cachés (art. 53 LPC), la garantie de service après-vente (art. 39 LPC) et la garantie de durabilité ou de bon fonctionnement (art. 37 et 38 LPC). La garantie la plus invoquée est sans doute la garantie de durabilité et de bon fonctionnement, qui est sensiblement l’équivalent d’une garantie prolongée. Cette garantie établit que tout bien acheté « doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable » (art. 38 LPC). La durée raisonnable doit être établie en tenant compte du prix payé, des dispositions du contrat et des conditions d’utilisation du bien.
À titre illustratif, dans l’affaire Cheung, la Cour a jugé qu’un téléviseur payé 641 $ qui brise 2 ans après l’achat est couvert par la garantie légale. De même, dans l’affaire Pongelli, la Cour a jugé qu’un téléviseur payé presque 4000 $ devait raisonnablement durer plus de 5 ans. Dans l’affaire Licatése, la Cour a jugé qu’un réfrigérateur payé 903 $ devait raisonnablement durer entre 10 et 15 ans. Dans l’affaire Harvey, le Tribunal a octroyé 600$ pour la réparation d’un fauteuil et canapé payés 999,26 $ dont les pièces se sont séparées et décousues moins de 5 mois après l’achat. Le Tribunal a même accordé 400$ de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients, considérant la pauvreté et la non-efficacité du service après-vente du vendeur. Dans l’affaire Plante, le consommateur a acheté une thermopompe au prix de 2 169,21 $ qui s’est avérée défectueuse après 3 ans. Le Tribunal a accordé un remboursement de 1 000 $, puisque le bien avait servi quelques années et une somme additionnelle de 1 000 $ à titre de dommages pour troubles et inconvénients. Dans l’affaire Diarra, le Tribunal a octroyé le remboursement complet d’un réfrigérateur ayant cessé de fonctionner 14 mois après l’achat. Le Tribunal a également octroyé 500$ en dommages pour troubles et inconvénients incluant la perte de tout le contenu du réfrigérateur.
Ces cas illustrent bien de quelle façon la loi offre aux consommateurs une garantie légale souvent plus longue que la garantie de base offerte gratuitement par les magasins, sans nécessité de recourir à une garantie prolongée parfois coûteuse. Vous devriez connaître l’existence de cette garantie puisque la Loi oblige le commerçant à divulguer l’existence de la garantie légale avant de tenter de vendre une garantie prolongée (art. 228.1 LPC)!! D’ailleurs, la Cour d’appel a autorisé un recours collectif contre certains commerçants ayant passé sous silence la garantie légale.
Autre élément pouvant être soulevé par le commerçant : l’argument selon lequel il faut absolument négocier avec le fabricant quand vient le temps de faire valoir la garantie légale. C’est faux : le consommateur a le droit d’exercer, à son choix, un recours contre le commerçant ou le fabricant (art. 54 LPC).
En somme, la garantie légale, prévue par la loi, vous accorde gratuitement une protection relativement large lorsque vous achetez un bien. L’achat d’une garantie prolongée pourrait cependant vous permettre de régler votre litige avec le commerçant, sans avoir recours aux tribunaux. À condition, bien sûr, que le commerçant respecte la garantie prolongée et que le problème soit couvert par cette garantie. Généralement, pour faire respecter la garantie légale ou en cas de litige avec un commerçant, vous devrez vous tourner vers la Cour du Québec, division des petites créances, lorsque la valeur en litige n’excède pas 15 000$.
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