Clause de non-concurrence et achat d’entreprise : un outil important !

31 mars 201727 mars 2017 Me Miguel Mpetsi Lemelin Aspects légaux Clause de non-concurrence

Ne pas planifier, c’est programmer l’échec. – Inconnu

Vous avez la fibre entrepreneuriale et vous convoitez l’idée d’acheter une entreprise ?

Afin de bien protéger vos intérêts et de vous éviter certains tracas, il sera judicieux, lors des négociations de cet achat, de prévoir une clause de non-concurrence de nature commerciale. En effet, ce type de clause vous permettra, à titre d’acheteur, d’empêcher dans une certaine mesure le vendeur à exercer le même type de travail ou de redémarrer une entreprise du même genre dans les temps suivant la transaction. Lire la suite →

CARTE-CADEAU, SAVOIR EN PROFITER!

15 janvier 201616 janvier 2016 Me Miguel Mpetsi Lemelin Aspects légaux Carte-cadeau

Le rire est le meilleur cadeau que nous puissions faire aux autres. – Dulce Maria Cardoso

La période des fêtes étant terminée, vous êtes peut-être l’heureux détenteur d’une carte-cadeau (carte prépayée) reçue d’un ami ou d’un membre de votre famille. Il est intéressant de connaitre quelques règles juridiques de base en ce qui concerne leur utilisation ainsi que les obligations qui en découlent pour le commerçant envers vous, le consommateur.

Dans la Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « Loi »), on définit une carte prépayée comme étant un certificat, une carte ou tout autre instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service chez un commerçant au moyen d’un paiement effectué à l’avance. Lire la suite →

L’incorporation : une bonne idée?

11 septembre 20152 septembre 2015 Me Miguel Mpetsi Lemelin Aspects légaux

statue-of-wisdom-1232540-m

On défend bien plus férocement sa chance que son droit. – Jean Guéhenno

Lorsqu’un entrepreneur débute l’exploitation d’une entreprise, il est souvent confronté à plusieurs questionnements et certaines étapes préliminaires ne doivent pas être négligées afin de mener un projet à terme.

L’entrepreneur devra notamment faire un choix entre l’incorporation d’une société par actions et l’immatriculation de son entreprise individuelle. Ces deux façons de faire entraînent des conséquences juridiques distinctes et il convient alors de les différencier. Lire la suite →

Les garanties prolongées sont-elles vraiment utiles?

24 avril 20155 août 2015 Me Miguel Mpetsi Lemelin Aspects légaux, Gestion des risques garantie légale, garantie prolongée, garanties prolongées

À la lecture de la section sur Les assurances du livre 80 stratégies en planification financière, vous avez pu constater qu’il n’est pas toujours recommandé de vous procurer une assurance prolongée lorsque vous achetez certains biens. En effet, sachez que la Loi vous accorde automatiquement une garantie sur les biens que vous achetez et ce, tout à fait gratuitement.

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) accorde une panoplie de garanties aux consommateurs. Ainsi, même si le commerçant prétend qu’il n’accorde pas de garantie sur un bien vendu ou si la garantie prolongée que vous avez achetée prévoit des exclusions ou est arrivée à échéance, les garanties offertes par la LPC continuent généralement de s’appliquer. Lire la suite →