Ne pas planifier, c’est programmer l’échec. – Inconnu
Vous avez la fibre entrepreneuriale et vous convoitez l’idée d’acheter une entreprise ?
Afin de bien protéger vos intérêts et de vous éviter certains tracas, il sera judicieux, lors des négociations de cet achat, de prévoir une clause de non-concurrence de nature commerciale. En effet, ce type de clause vous permettra, à titre d’acheteur, d’empêcher dans une certaine mesure le vendeur à exercer le même type de travail ou de redémarrer une entreprise du même genre dans les temps suivant la transaction.
Mais attention !
Ce n’est pas tout type de clause de non-concurrence qui sera reconnu valide par les tribunaux. Tout comme la clause de non-concurrence dans le domaine de l’emploi, la validité d’une telle clause dépendra de plusieurs facteurs différents modulés par la jurisprudence québécoise[1].
Ainsi, afin de pouvoir donner un maximum d’effet à une telle clause, il faudra que celle-ci soit limitée quant à sa durée, son territoire et à ses activités prohibées[2]. Il n’y pas des critères fixes permettant de définir clairement ce qui est raisonnable ou non en matière de clause de non-concurrence commerciale.
Chaque cas sera une analyse contextuelle prenant en considération la liberté contractuelle et commerciale des parties ainsi que le droit d’une personne de gagner sa vie.
Avec le temps, cependant, certains barèmes se sont développés afin de déterminer le caractère légal de ces engagements.
En ce sens, pour être valable, une clause devra avoir une durée précise dans le temps, puisqu’elle sera, dans le cas contraire, invalide puisque contraire à l’ordre public[3].
Toujours en prenant en compte les faits propres au cas soumis, une clause allant jusqu’à 10 ans d’interdiction a déjà été jugée valide par les tribunaux[4].
Il ne s’agit cependant pas de la norme; Loin de là.
En ce qui concerne le lieu, celui-ci doit être délimité d’une manière assez précise, exprimée en termes géographiques ou en un rayon d’un nombre de kilomètres déterminé à partir d’un lieu donné. Il est important de noter que cette limite doit aussi être dans le territoire dans lequel l’entreprise vendue exerce ses activités, et ce, à la date de la transaction[5].
Enfin, quant au type d’activités, il faut retrouver dans la clause de non-concurrence ce qui est prohibé de façon précise afin de protéger les intérêts légitimes de l’acheteur. C’est pourquoi les activités visées doivent être celles exercées par l’entreprise au moment de la transaction ou celles envisagées dans un avenir rapproché[6].
En conclusion, sachez que si la clause de non-concurrence est ambigüe et/ou déraisonnable, le Tribunal ne pourra pallier aux défauts de rédaction en la rendant conforme à la loi.
Il est donc important que la clause soit claire et dans la limite de ce qui est permis. À ce sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller juridique pour vous guider dans sa rédaction.
Pour plus d’informations concernant les clauses de non-concurrence ou divers domaines de droit, nous vous invitons à consulter http://www.bernierfournieravocats.com/capsules-juridiques/
Le sujet vous intéresse, voici un autre article récent sur les relations entre actionnaires: PLANIFIER EFFICACEMENT VOS RELATIONS ENTRE ACTIONNAIRES – LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
[1] BÉLIVEAU, Nathalie-Anne, Les critères de validité des clauses de non-concurrence dans les contrats de vente de l’entreprise : où en sommes-nous ?, Barreau du Québec – Service de la Formation continue, Développements récents en droit de la non-concurrence 2009, Volume : 313, Cowansville, Y. Blais, 2009
[2] Id.
[3] Id.
[4] Trans-Canada Thermographing ltd c. Trans-Canada Thermographing (Ontario) Ltd., 1993 CanLII 4046 (QC CA)
[5] préc., note 1.
[6] 9100-6288 Québec inc. c. 9140-8484 Québec inc., 2006 QCCQ 6911 (CanLII)
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