CARTE-CADEAU, SAVOIR EN PROFITER! |

Le rire est le meilleur cadeau que nous puissions faire aux autres. – Dulce Maria Cardoso

La période des fêtes étant terminée, vous êtes peut-être l’heureux détenteur d’une carte-cadeau (carte prépayée) reçue d’un ami ou d’un membre de votre famille. Il est intéressant de connaitre quelques règles juridiques de base en ce qui concerne leur utilisation ainsi que les obligations qui en découlent pour le commerçant envers vous, le consommateur.

Dans la Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « Loi »), on définit une carte prépayée comme étant un certificat, une carte ou tout autre instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service chez un commerçant au moyen d’un paiement effectué à l’avance.

Selon la Loi, le commerçant doit, avant de conclure un contrat de vente d’une carte prépayée, informer le consommateur des conditions d’utilisation de cette carte et l’informer de la façon dont il peut vérifier le solde sur sa carte. Si ces informations ne sont pas inscrites directement sur la carte, le commerçant doit vous les fournir par écrit.

Tout solde inférieur à 5$ doit être remboursé au consommateur s’il le demande, à moins qu’il ne s’agisse d’une carte de téléphonie cellulaire ou d’une carte de crédit prépayée. Ainsi, n’hésitez pas à demander au commerçant de vous remettre ce solde en argent!!

Le commerçant ne peut pas vous réclamer de frais pour la délivrance ou l’utilisation de la carte. Il peut cependant réclamer des frais pour le remplacement d’une carte perdue ou volée. Par contre, si le remplacement de la carte est demandé par le commerçant, aucun frais ne peut être exigé.

Il peut être prévu une date où la carte doit être changée. Toutefois, si un solde est toujours existant lors du changement, ce dernier doit être reporté sur la nouvelle carte. La carte doit d’ailleurs être remplacée gratuitement et cette possibilité de changement devrait être indiquée sur la carte.

Depuis le 30 juin 2010, les cartes prépayées ne peuvent plus prévoir de date d’expiration. Toutefois, les cartes de téléphonie cellulaire et les cartes qui donnent accès illimité à un service (comme une passe d’autobus) peuvent prévoir une date d’expiration. En ce qui concerne les cartes de téléphonie cellulaire, un délai de 7 jours après la date d’expiration de la carte devrait être prévu pour recharger la carte et ainsi conserver tout solde restant.

Notez que compte tenu de certaines caractéristiques particulières, certaines cartes prépayées peuvent être exemptées d’une ou de plusieurs règles générales prévues par la loi. C’est le cas notamment pour les cartes associées à un service précis (comme une carte donnant droit à un lavage automobile ou à un forfait massage précis) où le commerçant pourrait exiger le paiement de la différence entre le prix payé pour le certificat et le prix en vigueur au moment de l’exécution du service si celui-ci a augmenté et qu’une mention à cet effet apparaît sur la carte. De telles situations sont soumises à des règles précises.

[1] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1.

Vous aimez notre site?

N’oubliez pas de vous y abonner (en haut à droite ou au bas) afin de recevoir notre article hebdomadaire.

Vous avez des questions? Contactez l’un de nos experts.

Cliquez ici afin d’obtenir des détails sur le livre et de judicieux conseils en planification financière.