La mort est une surprise que fait l’inconcevable au concevable. – Paul Valéry
Une bonne planification financière devrait inclure un testament, mais qu’advient-il s’il n’y en a pas?
Le Code civil actuel, contrairement à plusieurs autres textes de loi, ne reconnait pas les conjoints de fait. Les conjoints de faits, ou conjoints non mariés, n’hériteront pas lors d’une succession ab intestat (sans testament). Pour les besoins de cet article, lorsqu’il sera question du conjoint, il s’agira exclusivement du conjoint marié ou uni civilement.
Dans les cas les plus fréquents, le défunt a un conjoint et des enfants. Ceux-ci hériteront dans une proportion de 1/3 pour le conjoint et 2/3 pour le ou les enfant(s). Les autres parents, frères ou sœurs n’hériteront pas.
Si le défunt a des enfants, mais pas de conjoint (ou un conjoint de fait), ce sont le ou les enfant(s) qui hériteront à 100 % de la succession.
Dans le cas où le défunt a un conjoint, mais pas d’enfants, le conjoint héritera du 2/3 de la succession et le 1/3 restant sera partagé entre les parents (ascendants privilégiés), s’il n’en reste qu’un seul, il aura droit à la part complète du 1/3. Si les parents sont tous les deux décédés, le 1/3 sera partagé entre les frères et sœurs du défunt (collatéraux privilégiés). De plus, si un des frères et sœurs est décédé avant et qu’il a laissé des enfants, ce sont ses enfants qui viennent chercher la part de leur parent décédé (donc les neveux et nièces).
Sans conjoint et sans enfants, une succession sans testament sera dévolue ½ aux parents (ascendants privilégiés) et ½ aux frères et sœurs (collatéraux privilégiés). De plus, si un des frères et sœurs est décédé avant et qu’il a laissé des enfants, ce sont ses enfants qui viennent chercher la part de leur parent décédé (donc les neveux et nièces). S’il ne reste plus de parents vivants, la succession est dévolue à 100 % aux frères et sœurs.
Il s’agit de la plupart des cas que nous pouvons voir en pratique, mais le Code civil du Québec prévoit les successions légales jusqu’au 8e degré de parenté. Il est donc faux de croire que sans testament, c’est l’État qui hérite. Pour ce faire, il faut qu’une personne n’ait pas de parents avant le 9e degré, ce qui est plutôt rare en pratique.
Il se peut que vos successeurs légaux soient exactement les personnes que vous voudriez voir hériter, mais il y a d’autres aspects à considérer. L’âge des héritiers est d’une importance capitale. Tous héritiers d’une somme de plus de 25 000 $ qui sont mineurs doivent avoir un conseil de tutelle de formé pour la gestion de ces avoirs. Il s’agit d’une procédure longue et coûteuse puisque l’on doit avoir recours aux tribunaux. Dans le cas où ces héritiers mineurs deviendraient propriétaires d’un immeuble, le conseil de tutelle, même s’il a été valablement formé, doit avoir l’autorisation du Tribunal pour vendre cet immeuble. Ce qui implique encore des procédures judiciaires et des frais. Dans le cas où il y aurait des héritiers mineurs, le testament est d’une importance capitale.
Il n’y a pas de distinction entre les enfants nés de différentes unions, ils héritent tous en parts égales. De plus, les enfants adoptés légalement héritent au même titre que les enfants biologiques.
Même si vous êtes convaincus que la personne décédée n’a pas fait de testament (sous une de ses trois formes reconnues, soit le testament notarié, devant témoins ou sous seing privé), vous devez effectuer la recherche testamentaire. Cette recherche consiste à vérifier dans le Registre des dispositions testamentaire de la Chambre des notaires et dans le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec si cette personne a signé un testament qui a été enregistré à un de ces registres ou dans le cas contraire, de confirmer qu’il n’y a eu aucun testament.
Si cette recherche confirme l’absence de testament, les successibles (ceux qui sont appelés à hériter) doivent signer une déclaration d’hérédité indiquant qu’ils sont les seuls héritiers potentiels connus de leur rang.
Enfin, le règlement de la succession pourra cheminer et la dévolution des biens sera alors valablement exécutée.
N’oubliez pas une des pires erreurs en planification financière : la fausse croyance que si vous êtes conjoints de fait et que vous avez des enfants, vous êtes protégés en cas de séparation. Tel que discuté dans l’article, les conjoints de fait ne sont pas reconnus dans le Code Civil du Québec.
Ne faites pas l’erreur de payer l’épicerie pendant que votre conjoint de fait paie la maison dont il est propriétaire à 100 %. En cas de séparation, vous partirez avec votre épicerie et votre conjoint; LA MAISON!!!
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