En ce début de la période d’impôts (et l’hiver froid qui ne se termine pas), pourquoi ne pas faire le tour des règles entourant l’imposition d’une personne décédée?

Nous avons récemment discuté dans un autre article comment seront dévolus vos biens à votre décès selon que vous ayez un testament ou non. Excluant certains produits d’assurance-vie et de placements, la majorité des autres biens passeront nécessairement par votre succession avant d’être distribués à vos héritiers.

En vertu des règles fiscales, une personne décédée est généralement réputée disposer de tous ses biens (placements, résidence principale, chalet, biens à usage personnel, etc) à la juste valeur marchande immédiatement avant son décès. La succession devra donc produire une dernière déclaration (déclaration finale) de la personne décédée à l’intérieur d’un certain délai (6 mois ou la date habituelle selon la plus tardive).

Les biens dévolus au conjoint (incluant les conjoints de fait et de même sexe) profitent d’un roulement fiscal. Dans certains cas, il pourrait s’avérer pertinent de transférer à la juste valeur marchande. Par exemple, une résidence qui se qualifie à l’exemption de résidence principale.

Lors d’un décès, jusqu’à 3 déclarations distinctes peuvent être produites; 1-Droits ou biens, 2-Fiducie (si la personne était bénéficiaire d’une fiducie) et 3-Entreprise (si la personne possédait une entreprise).

Quelles sont les avantages de produire 4 déclarations? La progressivité des taux d’imposition et les crédits personnels pour chacune des déclarations.

Il est important de mentionner que la succession est considérée comme une fiducie testamentaire en fiscalité. Une autre déclaration d’impôt sera à produire par la succession soit une T3 jusqu’à la distribution des biens aux héritiers.

Points à considérer

Aucun impôt n’est prélevé par les institutions financières sur les REER et FERR, les impôts latents doivent donc être prévus par la succession avant la distribution des biens aux héritiers.

Si la personne décédée n’a pas de conjoint et lègue ses REER à ses enfants mineurs, ceux-ci pourraient acheter une rente d’une durée maximale entre leur âge actuel et leur 18ième anniversaire ce qui permettrait de répartir l’imposition sur quelques années.

Puisque nous sommes présumés disposer de nos biens à leur juste valeur marchande à notre décès, il est important de rappeler que les biens amortissables ne créent pas de perte en capital mais bien une récupération d’amortissement ou une perte finale.

Si la personne décédée était bénéficiaire d’un REEE, la succession pourrait choisir un nouveau bénéficiaire sans impact. Sinon, ce serait la fin du régime. Les cotisations seraient retournées au souscripteur. Les subventions et revenus devraient être retournées aux gouvernements incluant une pénalité combinée, provinciale et fédérale, de 20 %.

Si le souscripteur d’un REEE décède, il n’y a de changement dans le régime. La succession pourra choisir un nouveau souscripteur.

Même si la personne décédée n’a aucune valeur, il serait pertinent de remplir la déclaration finale afin d’obtenir la prestation de décès de 2 500 $ de la RRQ.

Avant de distribution des biens, le liquidateur devrait obtenir le certificat de décharge fédérale et provinciale afin d’éviter d’être tenu personnellement responsable.

En espérant que vous avez appris suite à votre lecture, nous vous souhaitons longue vie 🙂

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