Évitez les casse-têtes, préparez les bons documents juridiques afin de vous protéger!

Mandat d'inaptitude Notaire Avocat Planification financière

La vieillesse. C’est la seule maladie dont on ne peut espérer guérir. Orson Welles


 Le mandat en prévision de l’inaptitude & la procuration

Le livre 80 stratégies en planification financière donne d’excellents trucs afin de planifier notre façon d’économiser et ainsi de maximiser nos avoirs. L’objectif visé est de bénéficier d’une qualité de vie et ce jusqu’à notre décès.

Il faut toutefois prendre en considération d’autres risques, dont ceux reliés à votre santé et qui peuvent tout faire basculer notamment d’un point de vue économique. En effet, être déclaré inhabile légalement pour agir seul, s’occuper de sa vie et de son patrimoine, appelé l’inaptitude, cause beaucoup plus de tracas que l’on peut imaginer.

Seriez-vous prêt à confier vos avoirs, la direction de votre entreprise ou les décisions concernant vos soins médicaux à l’aveugle à une personne sans prendre part aux choix de celle-ci ?

Le mandat d’inaptitude vous permet de remédier à cette situation en décidant quelle est la personne de confiance qui s’occupera de vos biens et/ou de votre personne.

Sur une base régulière lors de la rencontre avec mes clients, j’illustre la différence entre le mandat d’inaptitude et le testament de la façon suivante:

• le testament sera valide seulement à votre décès; donc il sera au bénéfice de vos héritiers;

• le mandat d’inaptitude sera effectif du moment où le mandat sera homologué par le tribunal et jusqu’à votre décès, par conséquent il constitue un cadeau que l’on s’offre en choisissant la ou les personnes qui prendront les bonnes décisions pour nous.


Mandat en prévision de l’inaptitude

Tout comme le testament, le mandat d’inaptitude peut être rédigé sous diverses formes pour être valide : sous seing privé ou notariée.

La forme sous seing privé exige la signature de deux témoins qui ne sont pas parties à l’acte; le mandataire ne peut donc être un témoin signataire.

La forme notariée, en plus de vous offrir les conseils juridiques du notaire rédacteur, vous assure l’authenticité du document en matière de preuve au sens de la loi, la conservation de l’original dans la voûte du notaire et l’inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec permettant de retracer le mandat en cas de perte ou de destruction de votre copie.

Il est important d’être prudent lors de la rédaction si vous ne recourez pas aux services d’un juriste. Après lecture de divers mandats rédigés par des clients dans une forme sous seing privé, j’ai constaté certaines erreurs qui pouvaient invalider le mandat ou avoir un impact sur les pouvoirs conférés au mandataire (la personne qui prendra les décisions à votre place en cas d’inaptitude). Par exemple, nous devons définir si les pouvoirs conférés dans le mandat seront de simple ou pleine administration.

La simple administration n’offre au mandataire que les pouvoirs pour faire des actes afin de conserver et de maintenir la valeur des biens ou tout acte utile pour maintenir l’usage auquel le bien est normalement destiné. Pour tout autre acte, il doit obtenir l’autorisation du tribunal, à moins de préciser à l’avance au moment de la rédaction certaines situations.

La pleine administration donne au mandataire le mandat de conserver et faire fructifier le bien, accroître le patrimoine ou en réaliser l’affectation. À toutes fins utiles, les pouvoirs sont pratiquement ceux du propriétaire, à part certaines exigences particulières au moment de la rédaction du mandat.

Par ailleurs, la rédaction du mandat peut également prévoir que le mandataire doit rendre des comptes de son administration à des personnes désignées et à des délais prédéterminés.

Si vous êtes un entrepreneur et que vous n’avez pas de convention entre actionnaires prévoyant le cas de l’inaptitude, le mandat d’inaptitude peut être un excellent outil.


Procuration générale

D’autre part, vous pouvez également vouloir conférer immédiatement à une personne des pouvoirs pour agir pour et en votre nom, avant même que votre inaptitude soit déclarée et ce, sans avoir besoin d’une homologation quelconque de votre consentement par le tribunal. À titre d’exemple, il pourrait s’agir de donner les pouvoirs pour procéder à la vente de votre propriété ou pour accéder à vos comptes bancaires. Une procuration vous permet donc de réaliser cela. Toutefois, il faut porter une attention particulière lors de la rédaction de ce document car ce dernier peut ne pas refléter l’intention réelle du mandant, notamment quant à l’étendue des pouvoirs donnés au mandataire (pouvoirs limités ou illimités) et quant à savoir à partir de quel moment il peut les exercer (pour une période donnée ou ultimement à la survenance de l’inaptitude). Il est important d’être bien informé, de comprendre la nature des pouvoirs conférés et quand le mandataire peut les exercer.

Vous travaillez quotidiennement à faire fructifier vos avoirs, ne laissez pas les aléas de la vie ou une mauvaise planification de votre protection juridique détruire tous ces efforts 🙂


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