Planifications fiscales au moyen de sociétés privées


L’impôt est et doit être la mesure de la richesseEmile de Girardin


Le ministre Morneau nous a fait vivre de fortes sensations depuis son annonce du 18 juillet dernier. En tant que site dédié à la planification financière, nous désirons vous informer des différentes mesures proposées. Nous attendions un peu les développements étant donné qu’il y a eu plusieurs changements ou des modifications depuis l’annonce.


En résumé, les nouvelles mesures visaient essentiellement 3 stratégies utilisées par les sociétés par actions;

  • Le fractionnement de revenus avec les membres de votre famille ainsi que la multiplication de exonération des gains en capital;
  • Les revenus passifs (revenus de placements dans les sociétés);
  • La conversion de revenu en gains en capital.

Le fractionnement de revenus avec les enfants

C’est quoi le fractionnement de revenus?

Le fractionnement de revenus permet à bien des entrepreneurs d’utiliser une fiducie de fractionnement de revenus afin de faire passer certains revenus directement à des enfants majeurs ou conjoint(e), imposés à un taux moindre.

Prenons l’exemple, d’un homme au foyer, sans revenu. Madame possède une fiducie (dont monsieur est bénéficiaire) et elle détient des actions participantes de son entreprise. À la fin de l’année, au lieu de s’imposer sur un montant de 200 000 $ et de payer environ 80 000 $ d’impôts, elle décide d’utiliser sa fiducie.

Elle attribue un montant de 100 000 $ à elle et 100 000 $ à son conjoint. Les impôts du couple seraient maintenant d’environ 60 000 $ ou une économie de 20 000 $ (dollars après impôts). Pas mauvais.

Ajoutons maintenant 2 enfants majeurs aux études, pour lesquels vous attribuez un montant de 30 000 $ chacun.

Voici le scénario;

  • Madame : 70 000 $, environ 18 000 $ d’impôts
  • Monsieur : 70 000 $, environ 18 000 $ d’impôts
  • Enfant 1 : 30 000 $, aucun d’impôt
  • Enfant 2 : 30 000 $, aucun d’impôt

Une sortie d’un montant de 200 000 $ mais un impôt familial de 36 000 $ au lieu du 80 000 $ d’origine – encore mieux.

*nous ne considérons pas les TEMI sur ces montants et les calculs ne sont pas exacts. L’exemple est pour fins de compréhension de la mécanique du fractionnement.

Les nouvelles règles viendront restreindre cette stratégie en ajoutant une notion de caractère raisonnable.


Multiplication de l’exonération des gains en capital

Bon, nous avons fractionné avec toute la famille et sauvé beaucoup d’impôts. Les détenteurs d’actions de Société Privée Sous Contrôle Canadien (SPCC) qui se qualifient ont droit à un exonération cumulative des gains en capital pour un montant de 835 716 $ en 2017. Cet exonération peut vous faire économiser un montant d’environ 200 000 $ lors d’une vente d’entreprise qui se qualifie.

Avec le même principe que le fractionnement de revenus, il existe des stratégies afin de multiplier cet exonération avec plusieurs membres de votre famille ou toute autre personne dont vous nommez bénéficiaire de votre fiducie.

Pensez-y, pas une économie de 200 000 $ mais de 800 000 $ pour une famille de 4. Pour le moment, le gouvernement semble laisser cette stratégie en place.


Les revenus passifs (revenus de placements dans les sociétés)

Ouch, ça va être compliqué.

Imaginez ce que le gouvernement veut faire; changez le mode d’imposition des revenus passifs (revenus de placements, revenus d’immeubles locatifs, etc) à un taux plus élevé au-delà de 50 000 $ de revenus passifs dans une société.

Ils veulent mettre en place une double fiscalité qui va complexifier considérablement la comptabilité et la gestion de vos placements dans vos sociétés.

Vos placements actuels semblent protéger et les anciennes règles s’appliqueront sur ceux-ci. Par contre, plusieurs questions demeurent en suspens;

  • Devriez-vous ouvrir d’autres compagnies afin de transférer certains montants (ex. 2 sociétés avec 1M$ chacune au lieu de 2M$ dans une)?
  • Devriez-vous rembourser toutes les avances de votre société afin de réduire votre portefeuille de placements (par conséquent, les revenus passifs)?
  • Pourrez-vous changer d’institutions financières sans perdre vos droits acquis?
  • Pourrez-vous vendre vos placements pendant une certaine période pour les besoins de votre société opérante et les remettre en placements sans perdre vos droits acquis?

Il reste plusieurs détails à venir et nous verrons les décisions finales du gouvernement d’ici le prochain budget.


La conversion du revenu en gains en capital

Cette dernière mesure visait essentiellement la conversion de revenus imposés à un taux supérieur, en un gain en capital imposé à taux moindre. Ceci peut faire économiser des sommes importantes pour les entreprises. Les dividendes sont imposés à un taux de 38,33 % vs un taux de 25,24 % pour les gains en capital.

La différence de 13,09 % fait toute une différence. Sur une transaction de 1 000 000 $, cela représente un montant de 130 900 $. Le ministre a mentionné qu’il abandonné le changement de cette mesure. Par contre, il reste certains points à préciser quant à une technique bien connue dans le milieu de la planification financière (pipeline) lors d’un décès et au paragraphe 55(2) de la loi de l’impôt sur le revenu.


Que pouvez-vous faire?

  • Si vous avez des enfants majeurs et une fiducie, vérifier avec votre comptable s’il serait pertinent de bonifier les montants fractionnés avant le 31 décembre 2017;
  • Si vous avez d’importantes liquidités dans vos gestions ou entreprises, il pourrait être pertinent d’investir plus tôt afin que les montants soient considérés dans les anciennes règles (et non dans les nouvelles règles de 50 000 $ de revenus passifs);
  • Si vous avez d’importants gains en capital latents ou d’autres revenus passifs qui seront réalisés incessamment, il faudrait probablement évaluer s’il est préférable de réaliser ces gains cette année ou d’attendre.

À suivre…..


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