Est-ce que votre convention d’actionnaires vous protège réellement? |

Ne pas planifier, c’est programmer l’échec. – Inconnu

Dans un article précédent, nous avions discuté de l’importance d’une bonne convention d’actionnaires.

En planification financière, nous sommes un peu morbide. Je dis souvent à mes clients que je les fais décéder et que j’analyse ce qui se passe (théoriquement, on se comprend). En réalité, je veux calculer les impôts au décès, vérifier les différentes clauses du testament, ce qui a été prévu dans la convention entre actionnaires, etc.

Et oui, le décès d’un actionnaire peut modifier rapidement les relations entre actionnaires; il est donc primordial de faire affaire avec un planificateur financier afin d’avoir une vue d’ensemble de votre patrimoine tant financier, fiscal que juridique, et ce, tant personnel que corporatif.

Un de mes confrères, vient de publier un excellent article sur les points que nous devrions vérifier dans une convention entre actionnaires au niveau de la planification financière.

Convention d’actionnaires: êtes-vous protégé?

Les points qui nous touchent fréquemment, et que nous devons analyser, sont les suivants;

Ce qui arrive en cas de décès et/ou invalidité;
Comment se calcule la valeur des actions en cas de décès, invalidité, fraude, etc.;
La clause de non-concurrence en cas de retrait et/ou rachat d’un partenaire;
Les clauses et exigences en assurance-vie afin de protéger ses partenaires;
Les différentes exigences d’achat ou de vente d’actions.

Voici certaines clauses standards que nous avions discutées dans un article précédent;

Droit de premier refus

Offrir la possibilité à tout actionnaire de se prévaloir d’acheter une partie ou la totalité des actions de l’actionnaire qui désire les vendre à un tiers.

Droit de préemption

Maintenir l’équilibre existant entre les actionnaires par un mécanisme permettant de conserver la même proportion d’actions en cas de nouvelle émission par la société.

Retrait volontaire d’un actionnaire

Modalités, termes et conditions de la vente (offre proportionnelle aux autres actionnaires).

Protection offerte à l’actionnaire se retirant (libération des endossements et caution de ce dernier, hypothèque mobilière sur les actions vendues tant et aussi longtemps que le solde n’est pas complètement payé, etc.).

Retrait forcé d’un actionnaire

Établir des situations qui exige le retrait immédiat d’un actionnaire (Fraude, Vol, Invalidité, Décès, Faillite, etc.).

Méthodes d’évaluation des actions

Mécanismes permettant d’établir la juste valeur marchande qui doit être attribuée aux actions de la société en cas de retrait d’un actionnaire (détermination ratifiée unanimement par les actionnaires et insérée à titre d’annexes à la convention, valeur comptable régularisée suivant les derniers états financiers de la société, évaluation par un expert indépendant, etc.).

Décès (modalités des options accordées)

Gérer par anticipation le décès d’un actionnaire comme étant une cause de retrait forcé.

(Vente sous condition suspensive, options offertes au décès pour les représentants légaux du défunt, les actionnaires survivants ou la société, utilisation du produit d’assurance-vie, modalités de paiement à la succession du défunt).

Clauses restrictives

Protéger le patrimoine de la société par actions en insérant des clauses de non-concurrence, de non-sollicitation de la clientèle, de non-sollicitation du personnel, quant à la propriété intellectuelle, etc.; ces clauses devant habituellement être respectées par les actionnaires tant et aussi longtemps qu’ils sont actionnaires de la société et pour une période de temps déterminée suivant leur départ de la société.

Dans un contexte compétitif, où l’ingéniosité et un plan d’affaire bien établi se veulent régulièrement la clé de la réussite, ne vous privez pas d’une bonne planification entourant les relations entre actionnaires et consultez au besoin un juriste pour mieux circonscrire les particularités de votre situation professionnelle et de votre entreprise.

Le cadre parfait n’existe pas, mais la convention entre actionnaires se veut un vecteur de solutions qui puise ses sources à même la bonne entente initiale qui régnait entre les différents acteurs et partenaires d’alors.

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